CGA Avocats vous accompagnent dans les domaines suivants, afin de sécuriser vos actes et défendre vos intérêts :

Cession de fonds de commerce et cession de droit au bail

• Rédaction de la promesse de cession
• Négociation auprès du bailleur si nécessaire
• Rédaction de l’acte définitif de cession de fonds de commerce ou de droit au bail
• Exécution des formalités afférentes à la cession

Droit des baux commerciaux

• Rédaction de bail commercial
• Recouvrement des loyers et charges impayés
• Procédure d’expulsion (acquisition de la clause résolutoire)
• Renouvellement de bail commercial
• Résiliation de bail anticipée

Droit des baux d’habitation

• Recouvrement de loyers
• Contentieux en cas de sinistre
• Remboursement du dépôt de garantie
• Procédure d’expulsion

Droit de la copropriété

• Contentieux de recouvrement des charges de copropriété
• Contentieux relatif aux contestations d’assemblée générale
• Contentieux dans le cadre de la gestion de sinistres
• Actions en responsabilité du syndic

Du cabinet CGA