DROIT IMMOBILIER

CGA Avocats vous accompagnent dans les domaines suivants, afin de sécuriser vos actes et défendre vos intérêts :

Cession de fonds de commerce et cession de droit au bail

  • Rédaction de la promesse de cession
  • Négociation auprès du bailleur si nécessaire
  • Rédaction de l’acte définitif de cession de fonds de commerce ou de droit au bail
  • Exécution des formalités afférentes à la cession

Droit des baux commerciaux

  • Rédaction de bail commercial
  • Recouvrement des loyers et charges impayés
  • Procédure d’expulsion (acquisition de la clause résolutoire)
  • Renouvellement de bail commercial
  • Résiliation de bail anticipée

Droit des baux d’habitation

  • Recouvrement de loyers
  • Contentieux en cas de sinistre
  • Remboursement du dépôt de garantie
  • Procédure d’expulsion

Droit de la copropriété

  • Contentieux de recouvrement des charges de copropriété
  • Contentieux relatif aux contestations d’assemblée générale
  • Contentieux dans le cadre de la gestion de sinistres
  • Actions en responsabilité du syndic

LES DOMAINES DE COMPETENCES

Du cabinet CGA

Droit de l’immobilier

droit-immobilier

Cession de fond de commerce, cession de droit au bail, baux commerciaux, baux d’habitation, droit de la copropriété

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Droit de la famille

droit-famille

Divorce, modifcation des mesures relatives aux enfants, changement de prénom ou de nom

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Droit du travail

droit-du-travail

Contestation du licenciement, rédaction du contrat de travail…

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Droit commercial

droit-commercial

Création de société, recouvrement de créances, litiges commerciaux

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Responsabilité

droit-responsabilite

Responsabilité contractuelle ou délictuelle : évaluation des préjudices et actions en indemnisation

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