DROIT DE LA RESPONSABILITE
Le droit de la responsabilité civile est un ensemble de règles destinées à indemniser les préjudices subis.
La responsabilité civile est soit de nature contractuelle, soit de nature délictuelle.
La responsabilité contractuelle:
Vous avez conclu un contrat (ex : contrat de vente, contrat de location, contrat de service ect..) qui n’est pas respecté par l’autre partie ?
Vous souhaitez obtenir des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi ?
La responsabilité civile contractuelle permet au créancier d’obtenir réparation de l’inexécution ou de la mauvaise exécution contractuelle par le débiteur.
Dans le cas où vous seriez mis en cause pour manquement à vos obligations contractuelles, les avocats du cabinet CGA chercheront si des clauses d’exonérations pourraient être invoquées ou à tout le moins chercheront à limiter au maximum votre responsabilité en fonction des éléments à leur disposition.
La responsabilité délictuelle
Vous avez subi un accident ou une agression et avez subi des dommages consécutifs ?
La responsabilité délictuelle de l’auteur du dommage (ou du fait d’une chose dont il est le gardien ou d’une personne dont il est responsable) est alors engagée.
Vos avocats interviennent à vos côtés pour évaluer les préjudices (assistés si besoin est par des partenaires experts) et obtenir une indemnisation destinée à réparer tous les préjudices subis qu’ils soient matériels, financiers, corporels ou moraux.
LES DOMAINES DE COMPETENCES
Du cabinet CGA
Droit de l’immobilier
Cession de fond de commerce, cession de droit au bail, baux commerciaux, baux d’habitation, droit de la copropriété
Droit de la famille
Divorce, modifcation des mesures relatives aux enfants, changement de prénom ou de nom
Responsabilité
